Conditions générales

de vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Boomerang de produits proposés sur le site de citizengreen.eu.

Sommaire

Article 1 – Préambule
Article 2 – Sécurisation
Article 3 – Service clientèle
Article 4 – Formation du contrat
Article 5 – Validation
Article 6 – Commande
Article 7 – Prix
Article 8 – Port National et international
Article 9 – Lieu et délai de livraison
Article 10 – Échantillonnage
Article 11 – Retours de marchandises
Article 12 – Conditions de paiement
Article 13 – Intérêts de retard et clause pénale
Article 14 – Réserve de propriété
Article 15 – Autorisation de transformer
Article 16 – Clause résolutoire de plein droit
Article 17 – Réception des marchandises
Article 18 – Franchise quantitative et qualitative
Article 19 – Garantie
Article 20 – Cas de force majeure
Article 21 – Propriété intellectuelle
Article 22 – Responsabilité
Article 23 – Informations nominatives
Article 24 – Attribution de juridiction
Article 25 – Présomption de responsabilité
Article 26 – Responsabilité des contenus
Article 27 – Données personnelles et droit d’opposition
Article 28 – IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS À LA RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Article 1 - Préambule

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du vendeur. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée par un accusé de réception fax ou mail.

Article 2 - Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : chaque distributeur doit s’identifier avec un login et un mot de passe. Chaque annonceur doit s’identifier avec un login propre. citizengreen.eu ne saurait être tenu responsable de la divulgation par un client de son login et mot de passe à un tiers.

Article 3 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle peut être joint au 01 60 37 77 30 ainsi que par fax au 01 60 33 29 10 ou mail c [email protected], au 33 bd de Beaubourg 77 184 Emerainville.

Article 4 - Formation du contrat

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. citizengreen.eu se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 - Validation

Quand vous cliquez sur le bouton « Envoyer la commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données envoyées à citizengreen.eu constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre citizengreen.eu et ses clients
Sauf modalités particulières portées à la connaissance de l’acheteur, le double de la commande envoyée par e-mail ou par fax à l’acheteur tient lieu de confirmation si, dans le délai de huit jours ouvrables, aucune modification n’y est apportée de part et d’autre.

La référence ou la description précise de l’article (nature, qualité, dimension, coloris,…)
Le nombre, en distinguant chaque article
Le prix au jour de la commande
Le lieu de livraison et les conditions de paiement.
Le délai de livraison.

Nos photos (site ou catalogues) n’étant pas contractuelles, pour que l’acheteur et le vendeur soit d’accord sur la chose et le prix, il est obligatoire que l’acheteur se soit muni d’un échantillon qui sera seul référant pour ce qui est des finitions et des coloris. Dans le cas contraire, en cas de dissemblance avérée ou vérifiée, le vendeur ne sera pas responsable des variations de productions lors de la livraison finale.

Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le vendeur s’engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, celui-ci s’engageant à prendre livraison et à régler la marchandise.

Article 6 - Commande

Nos offres de produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande internet. Cependant, 2 formes d’indisponibilités pourraient exister et être confirmées par retour de courrier à réception de la commande informatique par nos services :

1. Indisponibilité due à un système de réservation . Les clients ayant la possibilité de réserver pendant 48 h les marchandises, une réservation pourrait empêcher le traitement de la commande informatique suivante. Nos services s’engagent à contacter immédiatement le réservataire et à lui demander de se positionner sur la réservation par une commande ferme. Dans le cas où la réservation serait confirmée, la commande informatique suivante ne pourrait être exécutée sans que Boomerang ne soit tenu pour responsable. Dans le cas contraire, la commande informatique suivante deviendrait prioritaire et supplanterait la réservation précédente.
2. Indisponibilité due à des erreurs de stocks informatiques ou physiques. Les informations figurant sur le site provenant directement du logiciel de gestion de stock de Boomerang, les erreurs ou variations exceptionnelles pourraient exister.
3. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande à c [email protected] ou au 01 60 37 77 30 de Boomerang SAS 33 bd de Beaubourg 77 184 Emerainville

Article 7 - Prix

Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés sans préavis et seront publiés systématiquement pour information officielle de la clientèle. Ils peuvent varier en fonction des variations monétaires ou des fluctuations de certains coûts externes tels que l’augmentation des coûts de transport import, nationaux, frais de douanes.

L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s’entend prix de vente hors taxes au départ du magasin du vendeur.

citizengreen.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment par l’intermédiaire d’un tarif publié, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les marchandises indisponibles seront également facturées au tarif en vigueur lors de la commande informatique initiale.

Article 8 - Port National et international

Les prix de vente s’entendent au départ de nos entrepôts.

L’acheteur sera facturé aux frais de port réels, pour chaque bon de livraison, sauf conditions commerciales particulières. Les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur, et quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d’enlèvement (franco ou port dû), les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur.

Toute commande d’échantillons (ou considérée comme telle par nos services) sera facturée aux frais de port réels.

A l’international et sur les DOM-TOM, aucun franco ne sera accordé.

Article 9 - Lieu et délai de livraison

La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans les magasins du vendeur à Emerainville (77), ou par la remise directe à l’acheteur au lieu indiqué par lui sur la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure adressée au vendeur par l’acheteur postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie d’exécution par la faute du vendeur, dans un délai d’un mois. Un retard de livraison n’autorise pas la demande de dommages et intérêts.

Les délais ne pourront être respectés que si les éléments de marquage fournis avec la commande sont utilisables, présentés sous forme de maquette au trait ou maquette couleur, de films et chromalins avec les coloris pantone et les logos exploitables. Dans le cas contraire, si un élément de marquage vient à manquer pour exécuter le délai demandé, nous nous réservons le droit de retarder le délai initial en tenant l’acheteur informé par écrit.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 10 - Échantillonnage

Toutes commande d’échantillons (ou considérée comme telle par nos services pour les petites quantités inférieures à 10 pièces) ne fera l’objet d’aucun franco. Tous les échantillons sont facturés en première colonne, quelques soient les avantages tarifaires du client. Les échantillons non retournés au vendeur en bon état dans le délai maximum de huit jours, sont facturés fermes. Au delà de ce délai de huit jours, ou en cas d’échantillons abîmés, Boomerang SAS est fondé à refuser le retour desdits échantillons et à poursuivre le recouvrement de la facturation correspondante. En cas de retour sous 8 jours et accepté par Boomerang, la marchandise fait l’objet d’un avoir ; seuls les frais de transport restent dus.

Article 11 - Retours de marchandises

Toutes les ventes sont faites d’un compte ferme sans possibilité de retours d’invendus. Seul l’accord expresse de la Direction Générale pourra autoriser les retours de marchandises sans fondement.

Article 12 - Conditions de paiement

Ce site n’autorise pas le paiement par carte de crédit et ne bénéficie donc d’aucun système de sécurisation des paiements.

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis du vendeur, sont les suivantes : Tout nouvel acheteur s’engage à procéder au règlement de sa première commande à raison de 30% du prix HT de la commande, puis du solde restant dû TTC contre remboursement à la livraison, sur présentation de la facture correspondante jointe. Toutefois, si la commande n’était pas réalisée en définitive par le fait de l’acheteur, le règlement initial serait conservé par le vendeur à titre de dédit. En revanche, si la commande n’était pas réalisée en définitive par le fait du vendeur, le règlement initial serait aussitôt restitué à l’acheteur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

Tout acheteur bénéficiant d’une antériorité de compte dans les livres du vendeur, dispose de la possibilité de procéder au règlement de sa commande, soit contre remboursement, soit au comptant, soit à terme, ainsi qu’il est stipulé sur la commande acceptée par le vendeur. – En cas de paiement au comptant, celui-ci doit intervenir dans les dix jours de la date de facture, net d’escompte. – En cas de paiement à terme, celui-ci doit intervenir sans le bénéfice d’un escompte, soit à quarante-cinq jours fin de mois soit à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (selon la loi de Modernisation de l’Economie n2008-776 du 4 Aout 2008). Chaque écart d’échéance ultérieurement consenti expressément par le vendeur donnera lieu à un réajustement d’escompte de 1% par mois supplémentaire, sans pouvoir excéder deux mois. Toutefois, ce mode de règlement est strictement subordonné à l’envoi au vendeur par l’acheteur dans le délai de huit jours francs à compter de la date de facture, d’une lettre de change dûment acceptée par ses soins et domiciliée auprès d’un établissement bancaire ou d’un compte courant postal. A défaut de réception dans le délai sus imparti de la lettre de change dont il s’agit pour garantie de la créance, la totalité de la facture deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Pour les fabrications sur-mesure, nos factures seront réglées à hauteur de 30% à la commande, le solde comptant à l’enlèvement de la marchandise, net d’escompte. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

Article 13 - Intérêts de retard et clause pénale

Tout retard et/ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, d’intérêts de retard conventionnels exigibles le jour suivant la date d’échéance convenue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi » ou taux « repo ») majoré de 15 points de pourcentage, par application de l’article 98 du Code des Marchés Publics et de l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, tout mois commencé entraînant l’exigibilité de l’intérêt pour le mois entier. Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit dans les mêmes conditions par application des articles L 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit à compter du 1er janvier 2013 la somme de 40,00 euros.

En outre, et après mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans le délai imparti, il sera dû en sus du principal et des intérêts conventionnels et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisés, une clause pénale en réparation forfaitaire des préjudices subis d’un montant de 15 % des sommes restant dues en principal.

Enfin, les éventuels frais et honoraires de recouvrement, amiable, contentieux, judiciaire et exécutoire, s’ils sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée, se rajouteront à ce décompte sur la foi des justificatifs des débours exposés et des honoraires acquittés ou à acquitter par l’entreprise conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Article 14 - Réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisé qu’en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.

Article 15 - Autorisation de transformer

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage immédiatement à régler au vendeur la partie du prix restant du. En cas de saisie ou de tout autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. L’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 16 - Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s’il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l’acompte resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrication sur-mesure, le client devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s’il renonce à sa commande, le vendeur se réservant en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.

Article 17 - Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise. Si la réclamation s’avère justifiée, la marchandise fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir, sans aucune autre indemnité.

Article 18 - Franchise quantitative et qualitative

Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d’une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque.

En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s’engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

Article 19 - Garantie

Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuses proviennent de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeur.
Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée d’autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.
Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 20 - Cas de force majeure

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu’elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 21 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites ” citizengreen.eu sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de citizengreen.eu. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue CitizenGreen est strictement interdite.

Article 22 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de citizengreen.eu ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre service clientèle au 01 60 37 77 30.

citizengreen.eu ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. citizengreen.eu n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

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Article 23 - Informations nominatives

citizengreen.eu s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’acheteur communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients citizengreen.eu, notamment par les lettres d’informations de citizengreen.eu auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et permettre des traitements personnalisés dans l’affichage des l’informations du site. Les cookies ne sont donc utilisés par citizengreen.eu que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : c [email protected]
Adresse : 33 bd de Beaubourg 77 184 Emerainville
Tel : 01 60 37 77 30

Article 24 - Attribution de juridiction

Le tribunal de Commerce de MEAUX est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le vendeur.

Article 25 - Présomption de responsabilité

Les « présomptions de responsabilité » à l’encontre du logisticien impliquent des obligations de la part du destinataire :

Se faire présenter les documents de transport en s’assurant que l’envoi vous est bien destiné.
Vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis), son poids et sa conformité au contrat de vente.
Prendre livraison dès lors que la marchandise est conforme au contrat de vente sinon refuser la livraison.
En cas de dommage, formuler des réserves écrites précises au moment même de la livraison.

Si vous n’avez pas respecté ces indications, toute réclamation en cas de problème ne pourra être prise en compte contractuellement.

Article 26 - Responsabilité des contenus

Tout contenu téléchargé sur support USB se fait aux risques et périls du commanditaire et sous sa seule responsabilité. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur, de quelconques difficultés de lecture des documents téléchargés ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement du support USB.
Les éventuelles réparations des dommages au commanditaire dues par boomerang sas qui résulteraient d’une faute dûment établie à son encontre, correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects.

Article 27 - Données personnelles et droit d'opposition

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : c [email protected], en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

Article 28 - IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS À LA RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Equipements Electriques et Electroniques (EEE), papiers graphiques, emballages, piles et accumulateurs, textile d’habillement et linge de maison en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME à la société Boomerang (CITIZEN GREEN) (code Siret 34242941200048 et attestent de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ ECOLOGIC, CITEO, REFASHION et COREPILE.

Pour la REP Equipements Electriques et Electroniques (ECOLOGIC) : FR003228_05LIQN
Pour la REP papiers graphiques (CITEO) : FR214636_03YYXM
Pour la REP emballages (CITEO) : FR214636_01JIYU
Pour la REP textile d’habillement et linge de maison (REFASHION) : FR219211_11HWUS
Pour la REP piles et accumulateurs (COREPILE) : FR003228_06QIXF